Sujet du devoir:
Consultation juridique
Faits :
Lors des élections législatives dans la 1re circonscription du département de l’Orne, plusieurs incidents ont été portés à la connaissance du juge électoral par un candidat malheureux. Monsieur X soulève plusieurs griefs.
Au second tour, dans plusieurs bureaux de vote, il est constaté que certains électeurs se sont présentés sans pouvoir signer la liste d’émargement. Ils étaient, par exemple, malades ou incapables de signer. L’agent chargé de l’émargement a fait cocher « ne peut signer ».
Dans d’autres bureaux de vote, des électeurs ont certes signé, mais après avoir été identifiés de façon peu rigoureuse (inexactitude ou absence d’éléments d’identification visibles).
Toujours au second tour de l’élection, des pressions ont été exercées sur un électeur particulièrement âgé ayant des difficultés à utiliser la machine à voter, le président du bureau de vote n° 32 lui ayant indiqué le sens du vote qu’il devait formuler.
Enfin, Monsieur X soutient que, du fait de ces anomalies, le résultat du second tour est entaché d’irrégularités et que l’annulation des opérations électorales serait justifiée au regard des dispositions du Code électoral relatives à l’émargement et à l’expression du suffrage.
L’écart de voix final entre les deux candidats du second tour était important.
Questions à traiter :
- Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la contestation d’une élection législative de ce type ?
- Analysez la recevabilité et le bien-fondé des griefs relatifs aux opérations de vote présentés par Monsieur X.
- Le suffrage émanant de la personne âgée mentionné plus haut peut-il être regardé comme régulièrement exprimé ?
- Selon vous, quelle sera la solution retenue par le juge électoral ?
Vous avez jusqu'au 14 Décembre 2025 à MIDI pour déposer ici, dans ce même espace, vos copies en PDF.
- Enseignant: Alexis Fourmont
